Les honoraires de négociation
Honoraires libres Pour une vente (+ TVA au taux en vigueur)
Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire - 3.333,33€HT jusqu'à 60.000€
est fixée d’un commun accord avec le client. Il s’agit notamment : - 3,33% HT de 60.000€ à 100.000€
• Des consultations, - 2,92% HT de 100.000€ à 150.000€
• Du conseil patrimonial, - 2,50% HT de 150.000€ à 500.000€
• Du droit de l’entreprise,
• Des ventes de fonds de commerce ou de branches d'activité Pour un bail d'habitation :
d'entreprise ou encore de fonds libéral, - 2 mois de loyer TTC (rédaction et négociation)
• Des baux commerciaux, Ce barème est appliqué depuis le 1er janvier 2017.
• Des sociétés civiles ou commerciales,
• De la gérance d'immeubles,
• De l’expertise immobilière.
Coût des honoraires : 250 € HT / heure